Conditions générales de vente brightwell-france.fr

Article 1 : Champ d'application
 
La Société EBERHARDT FRERES est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 050 000 €, ayant son siège social 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 578 503 112, n° TVA Intracommunautaire : FR 92 578 503 112 - tél : 03 88 65 71 71- adresse électronique : info@brightwell-france.fr
La Société EBERHARDT FRERES est le distributeur exclusif des pompes de produits lessiviels et systèmes de dosage de marque BRIGHTWELL en France, destinés à être acquis par des utilisateurs dans l’exercice de leur activité professionnelle.
 
 
Article 2 : Conditions Générales de Vente
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Internet « www. Brightwell-france.fr » par la Société EBERHARDT FRERES avec des acheteurs professionnels.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de produits sur le site sont celles en ligne au moment de passation de la commande, elles sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des produits. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour une personne de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente » et/ou de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur. Par le fait de passer commande, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour le faire.
Au cas où une disposition des présentes CGV ou du contrat de vente serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation ou une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions n’en seraient pas affectés.
 
Les commandes transmises à la société EF sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de la part de EF. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client est soumise à l’acceptation écrite de la société. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux Consommateurs pour les achats par Internet.


Article 3 : Archivage – Preuve
 
Les récapitulatifs de commande et les factures font l’objet d’un archivage par le Vendeur, sur un support fiable et durable. Pour toute commande, l’Acheteur peut y avoir accès par son compte client.
Les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société EBERHARDT FRERES conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions.
 
 
Article 4 : Produits
 
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse (sous conditions : voir article 8), Monaco et Andorre.
Les descriptifs techniques et photos présentés sur le site sont non contractuels et sont susceptibles de modifications.
Toutes les informations disponibles sur le site sont en français.
 
 
Article 5 : Commandes

Afin de passer commande d’un produit disponible à la vente sur le présent site, l’Acheteur suivra la procédure suivante :
- Sélection, par l’Acheteur, du produit qu'il désire commander, en fonction du visuel, de ses caractéristiques techniques, et de son prix ;
- Validation de la commande par l’Acheteur ;
- Inscription sur le site, permettant d’accéder à la procédure de commande par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe ;
- Vérification des conditions, prix et délais de livraison et saisie des renseignements nécessaires à la livraison ;
- Récapitulatif de la commande par le site du Vendeur ;
- Saisie des informations nécessaires au paiement intégral du prix (prix du produit et frais d’expédition ou transport, le cas échéant) ;
- Correction des erreurs éventuelles, par l’Acheteur ;
- Acceptation des CGV et validation de la commande par l’Acheteur ;
- Envoi d’une confirmation, par le Vendeur, de la commande, par courrier électronique adressé à l’Acheteur. Le numéro de la commande est précisé à l’Acheteur.
- La vente ne sera considérée comme acceptée qu'après validation, par l’Acheteur, de la commande et du paiement intégral du prix.
Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment si les renseignements permettant la livraison sont insuffisants, ou en cas de litige en cours relatif à une commande précédente. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel cas, et le remboursement sera opéré par le Vendeur, sur le compte de l’Acheteur, par re-crédit de la carte ayant permis le paiement.
 
 
Article 6 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix, fermes et non révisables, sont exprimés en Euros, HT ; et feront apparaître le montant de TVA.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits proposés sur le site, à la date d’effet officielle du changement de taux.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, transport, livraison, qui sont facturés en supplément selon le barème indiqué sur le site.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée à l'Acheteur dans les jours suivant la livraison.
 

Article 7 : Conditions de paiement
 
Le prix est payable intégralement au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou via son compte PayPal, selon voie de paiement sécurisé par la Banque CREDIT MUTUEL selon les modalités précisées sur le site.
Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées selon le protocole SSL et ne transitent jamais en clair, ni sur le réseau, ni sur le site du Vendeur. Elles ne sont pas conservées.
En cas d’incident de paiement (notamment, en cas de refus de paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur), la commande ne pourra pas être validée et le Vendeur ne sera pas tenu de livrer les produits commandés.
 

Article 8 : Livraisons

8.1 : Coûts de livraison
 
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, Monaco et Andorre à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Le coût de la livraison est précisé sur le site et réglé par l’Acheteur au moment de sa commande.  Le montant total indiqué sur le bon de commande est le montant total à payer, frais de livraison inclus.
 
Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
8.2 : Délais de livraison
 
La date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur avant la validation de sa commande.

A titre indicatif, après validation, par l’Acheteur, de la commande, le délai de traitement et de préparation de la commande pour un produit disponible est d’environ 24 à 48 heures (jours ouvrés).

A compter de la mise à disposition, la livraison est effectuée dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Toutefois, pour les produits signalés, le délai de livraison pourra être amené à trente jours maximum à compter de la confirmation de commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, ou au plus tard trente jours après la date de commande (et non dû au fait du Destinataire ou à la force majeure), la vente pourra être résolue à la demande écrite (par lettre recommandée avec avis de réception) de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
8.3 : Vérification de l’état du produit à réception de la commande

1. Si l’Acheteur constate un dommage à la réception du colis, il peut refuser le produit endommagé et s’engage à inscrire, à la main, toutes les anomalies constatées, ainsi que la mention « refus pour avarie », sur le récépissé de livraison, qu’il signera, ainsi que le prestataire ou le livreur. Les réserves devront être précises, la mention « sous réserve de déballage » étant trop floue et imprécise et donc, non valable.

Il prendra, dans la mesure du possible, des photos des dommages.

L’Acheteur confirmera ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours ouvrables à la Société EBERHARDT FRERES, 18 rue des Frères Eberts, BP 30083, 67024 STRASBOURG Cedex 1, ainsi qu’au transporteur, en joignant, le cas échéant, les photos prises à la livraison.

A défaut d’avoir respecté ces formalités, l’Acheteur sera réputé avoir reçu le produit en parfait état ; l’existence de dommages non signalés pourra faire obstacle, le cas échéant, au droit de retour du produit.
2. Il pourra également, au plus tard dans les trois jours suivant la date de livraison, déposer une réclamation sur le site du Vendeur, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site et en respectant la procédure décrite.

3. En cas de non-conformité du produit livré avec la commande, ou de vice apparent, la réclamation devra être faite par l’Acheteur dans les trois jours ouvrables maximum à compter de la livraison, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Dans ce cas, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais (le cas échéant, par l’envoi d’un « bon T » permettant la réexpédition sans frais), les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Le retour du produit ne pourra se faire qu’en utilisant le formulaire de contact. Aucun remboursement ou échange ne pourra être fait sans respect de cette procédure de retour, ou si la réclamation parvient au Vendeur plus de trois jours ouvrables après la livraison.
 
 
Article 9 : Responsabilité du Vendeur – Garantie
 
9.1 : Responsabilité du Vendeur
 
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Avant de passer commande d’un produit, l’Acheteur vérifiera que les dimensions et caractéristiques techniques correspondent à ses besoins, par consultation de la fiche produit.

Les produits présentés sur le site sont destinés à être vendus à des utilisateurs professionnels, en France métropolitaine, Monaco et Andorre.

L'Acheteur, en sa qualité de Professionnel, est seul responsable du choix des produits, de leur préservation et de leur utilisation.

Ni le Vendeur, ni le fabricant, ne sera tenu responsable des dommages survenus suite à une mauvaise manipulation, ou utilisés non conformément aux prescriptions du fabricant ou à l’usage pour lequel ils ont été conçus et spécifiquement adaptés, ou en cas de mauvaise adaptation des produits sur d’autres appareils.

Les produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire français, et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La Société EBERHARDT FRERES décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou de revente, par l’Acheteur, de produits, en dehors de ce territoire.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 
9.2 : Garantie contractuelle :
 
Les appareils, hors accessoires, vendus sur le site, bénéficient, en plus de la garantie légale rappelée ci-dessous, d’une garantie commerciale de 2 ans (à compter de la date de facture) (pièces et main d’œuvre), selon procédure de retour prévue sur le site internet.

La garantie est limitée aux appareils situés en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. 

La garantie contractuelle est exclue pour les pièces et circonstances suivantes :
- accessoires (voir sur le site) ;
- toutes pièces d’usure normale ou consommables telles que, par exemple : toutes pièces en caoutchouc (notamment : joints, tuyaux péristaltiques), toutes pièces en verre, filtres, etc.
- tous dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (dommages-intérêts, etc.) ;
- dommages ou pannes résultant d’une mauvaise utilisation ou entretien, mauvais respect des préconisations du fabricant, négligence,
- les dommages résultant d’une erreur de montage ou de branchement ;
- en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, ou encore du fait d’une cause extérieure (foudre, problème électrique, etc.) ou du fait d’un tiers.
- cas de force majeure ou incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, ou dommages survenus en cours de livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves confirmées par LRAR conformément à l’art. 8, etc,

L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dommages-intérêts quelconques et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de la Société EBERHARDT FRERES.
Durant la période de garantie, toute demande d’entretien et maintenance, de commande de pièces ou d’intervention SAV sera assurée par le réseau de revendeurs-installateurs agréés par la Société EBERHARDT FRERES. L’intervention, ou tentative d’intervention, sur l’appareil, par une personne non habilitée par le Vendeur ou le Fabricant, annulera toute garantie. Pour l’application de la garantie, la facture d’achat de l’appareil devra impérativement être conservée, seule preuve de l’existence du droit à garantie.
Pour l’application de la garantie, l’Acheteur ne prendra, en aucun cas, l’initiative de retourner le produit au Vendeur, sans l’accord préalable écrit du Vendeur selon la procédure prévue sur le site.

9.3 : Garanties légales :
 
La Société EBERHARDT FRERES reste tenue, le cas échéant, des garanties légales. L’Acheteur s’engage, de son côté, à respecter toutes les obligations mises à sa charge par les textes, notamment en cas de revente des Produits.
 

Article 10 : Informatiques et Libertés
 
Cookies
Pour un bon fonctionnement de son site, le Vendeur utilise des cookies qui peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Acheteur, afin de lui permettre de bénéficier d’un service spécialisé.

En application des textes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont destinées au Vendeur et sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison des produits, à l'établissement des factures et au Service Après-vente. Toute absence de réponse à une mention obligatoire empêchera la validation de l’identification, et donc, de la commande.
Ces données seront conservées au maximum durant 36 (trente-six) mois et supprimées ensuite du fichier.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, en s’adressant au Vendeur, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Vendeur s'interdit de revendre à des tiers les données informatiques le concernant, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de faire parvenir des informations et des opérations promotionnelles ponctuelles par l'envoi de courriers électroniques à l'Acheteur qui l'a accepté lors de son identification sur le site. A tout moment l'Acheteur peut demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en cliquant sur le lien prévu à cet effet et qui est inséré en pied de page dans chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.


Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les documents techniques remis ou transmis de quelque façon que ce soit (notamment par INTERNET ou livrés avec les Produits) aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive de la Société EBERHARDT FRERES ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou représentations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de EBERHARDT FRERES ou de ses fournisseurs, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. En particulier, toute diffusion, notamment par le biais d’Internet, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation préalable et écrite de EBERHARDT FRERES ou de ses fournisseurs.  

Les Acheteurs qui diffusent les produits de la société EBERHARDT FRERES par le biais d’INTERNET ne pourront utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de EBERHARDT FRERES ou de ses fournisseurs, et seulement sur les sites pour lesquels l’autorisation aura été donnée.

L’Acheteur s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur, et notamment les obligations suivantes :
- informations sur le produit, (notamment étiquette « Energie ») ;
- obligations découlant des régimes de garanties légales et informations à fournir à ce titre ;
- obligations découlant de la législation sur la Protection des Données Personnelles et l’Economie Numérique.

En cas de non respect par l’Acheteur de ces dispositions, l’autorisation prévue ci- dessus pourra être supprimée par la société EBERHARDT FRERES, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre de l’Acheteur, notamment pour obtenir cessation du préjudice subi, et dommages intérêts.

De plus, l’Acheteur garantit EBERHARDT FRERES de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.
 
 
Article 12 : Environnement - Collecte et recyclage des produits en fin de VIE
 
La Société EBERHARDT FRERES a adhéré à un éco-organisme agréé pour la collecte et le recyclage des anciens appareils (plus d’information sur : www.eberhardt-pro.fr).


Article 13 : Droit applicable – Litiges

Le fait pour la Société EBERHARDT FRERES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit français.

L'élection de domicile est faite par la société EBERHARDT FRERES à son siège social à STRASBOURG.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société EBERHARDT FRERES, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux de STRASBOURG, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une demande principale ou incidente, d'une action au fond ou d'un référé.